Ordonnance
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Art. 17 Archivage et destruction des données
1 La remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage12. 2 Après la remise aux Archives fédérales, les données sont détruites. Les données qui ne sont pas remises aux Archives fédérales sont détruites à l’expiration du délai de conservation. 3 La remise des données aux Archives fédérales peut se faire sous forme électronique. 12 RS 152.1 |