Ordonnance
relative au système d’information en matière pénale de l’Administration fédérale des douanes
(OSIP-AFD)

¹ Les col­lec­tions de don­nées existantes ay­ant servi à la pour­suite et au juge­ment d’in­frac­tions par l’AFD sont trans­férées dans le nou­veau sys­tème d’in­form­a­tion de l’AFD.

² Pour as­surer la sé­cur­ité des don­nées, les col­lec­tions de don­nées existantes peuvent être con­ser­vées dur­ant cinq ans à compt­er du trans­fert. Les don­nées doivent en­suite être détru­ites.

³ Après le trans­fert dans le sys­tème d’in­form­a­tion, la présente or­don­nance s’ap­plique égale­ment aux don­nées sais­ies dans le cadre des an­ciennes dis­pos­i­tions.