Ordonnance
sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération
(OSIS-SRC)

¹ Le SRC ne peut util­iser ou com­mu­niquer des don­nées proven­ant de mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion et de recherches à l’étranger qu’après les avoir trans­férées dans le sys­tème IASA SRC con­formé­ment aux con­di­tions men­tion­nées à l’art. 4, al. 1.

² Le ser­vice in­terne de con­trôle de qual­ité du SRC véri­fie par sond­age le re­spect de la re­stric­tion d’util­isa­tion et de l’ob­lig­a­tion de de­struc­tion au sens de l’art. 58, al. 2, LRens.