Ordonnance
sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération
(OSIS-SRC)

¹ Les droits d’ac­cès se fond­ent sur l’art. 58, al. 5, LRens.

² Il y a lieu d’ét­ab­lir des droits d’ac­cès dis­tincts pour chaque opéra­tion au sens de l’art. 12 ORens²³. Ces droits s’ap­pli­quent à toutes les don­nées ré­sult­ant des mesur­es de recher­che qui sont réal­isées en cor­réla­tion avec l’opéra­tion.

³ Les droits d’ac­cès in­di­viduels sont réglés à l’an­nexe 13. Ils sont sou­mis à l’autor­isa­tion du SRC pour chaque mesure de recher­che.