Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS)
du 12 octobre 2016 (Etat le 1 juillet 2020)er
Art. 17Durée de conservation des données
1 Les données personnelles, les données d’adressage et les données concernant les diplômes de fin d’études sont conservées dans le système d’information de la HEFSM jusqu’à ce que la personne concernée ait 65 ans.
2 Les autres données sont conservées dans le système d’information de la HEFSM pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.