Ordonnance
sur l’assainissement des sites pollués
(Ordonnance sur les sites contaminés, OSites¹)

Les sites pol­lués ne peuvent être modi­fiés par la créa­tion ou la trans­form­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions que:

a.

s’ils ne né­ces­sit­ent pas d’as­sain­isse­ment et si le pro­jet n’en­gendre pas de be­soin d’as­sain­isse­ment; ou

b.

si le pro­jet n’en­trave pas de man­ière con­sidér­able l’as­sain­isse­ment ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où ils sont modi­fiés par le pro­jet, sont as­sainis en même temps.