Ordonnance
sur l’assainissement des sites pollués
(Ordonnance sur les sites contaminés, OSites¹)

¹ L’autor­ité évalue le pro­jet d’as­sain­isse­ment. Ce fais­ant, elle tient compte en par­ticuli­er:

a.

de l’ef­fet des mesur­es sur l’en­viron­nement;

b.

de l’ef­fica­cité à long ter­me de ces mesur­es;

c.

des dangers que re­présente le site pol­lué pour l’en­viron­nement av­ant et après l’as­sain­isse­ment;

d.

si la dé­con­tam­in­a­tion est in­com­plète, de la pos­sib­il­ité de con­trôler les mesur­es et de com­bler les la­cunes, ain­si que d’as­surer les moy­ens né­ces­saires pour les mesur­es prévues;

e.

de ce que les con­di­tions per­met­tant de s’écarter de l’ob­jec­tif fixé pour l’as­sain­isse­ment en vertu de l’art. 15, al. 2 et 3, sont re­m­plies ou non.

² Se bas­ant sur l’évalu­ation, elle rend une dé­cision fix­ant en par­ticuli­er:

a.

les buts défin­i­tifsde l’as­sain­isse­ment;

b.

les mesur­es d’as­sain­isse­ment, le suivi ain­si que les délais à re­specter;

c.

les autres charges et con­di­tions à re­m­p­lir pour la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels, elle peut, avec l’ac­cord de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), ap­prouver la re­mise en place de matéri­aux d’ex­cav­a­tion pol­lués qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences de val­or­isa­tion visées à l’art. 19 de l’or­don­nance du 4 décembre 2015 sur les déchets²¹ sur le site d’où provi­ennent ces matéri­aux:

a.

si, ce fais­ant, on ré­duit glob­ale­ment la pol­lu­tion de l’en­viron­nement;

b.

s’il est prouvé que les matéri­aux d’ex­cav­a­tion re­mis en place n’en­gendrent pas d’at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes et qu’il n’ex­iste pas de danger con­cret que de tell­es at­teintes ap­par­ais­sent, et

c.

si le site est sur­veillé à long ter­me.²²