|
Art. 6a Coordination avec les plans directeurs et les plans d’affectation 4
L’autorité tient compte du cadastre lors de l’établissement des plans directeurs et des plans d’affectation. 4 Introduit par l’annexe 6 ch. 9 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699). |