Ordonnance
concernant les systèmes d’information
du service vétérinaire public
(OSIVét)

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées fixes:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV, de l’OF­AG et de l’UFAL;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales;

c.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs de Fleko.