Ordonnance
concernant les systèmes d’information
du service vétérinaire public
(OSIVét)

du 6 juin 2014 (Etat le 1 avril 2021)er


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Art. 8 Accès aux données fixes

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées fixes:

a.
les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV, de l’OF­AG, de l’AFD, de l’OFEV et de l’UFAL;
b.
les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion;
c.
les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs d’AS­AN.

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