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Ordonnance
concernant les systèmes d’information
du service vétérinaire public
(OSIVét)

du 6 juin 2014 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 21 Attribution des droits d’accès

1 Toute at­tri­bu­tion des droits d’ac­cès ou modi­fic­a­tion du rôle de l’util­isateur doit faire l’ob­jet d’une de­mande écrite ad­ressée au ser­vice tech­nique.

2 Les util­isateurs can­tonaux qui souhait­ent avoir un rôle d’ad­min­is­trat­eur doivent ad­ress­er leur de­mande au ser­vice tech­nique. Les autres util­isateurs can­tonaux ad­ressent la de­mande à leur autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente, qui la trans­mettra au ser­vice tech­nique.

3 Les droits, les devoirs et les re­sponsab­il­ités des util­isateurs can­tonaux doivent être fixés dans la con­ven­tion d’util­isa­tion.

4 Les droits d’ac­cès des tiers man­datés et les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion des don­nées doivent être fixés dans le man­dat.