Ordonnance du DFI
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Art. 25d Disposition transitoire de la modification du 12 mars 2018 23
Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 12 mars 2018 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2019. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks. 23 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018, en vigueur depuis le 1ermai 2018 (RO 2018 1575). |