Ordonnance du DFI
|
Art. 25f Disposition transitoire de la modification du 30 juin 2021 relative à l’annexe 2 25
Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 30 juin 2021 relative à l’annexe 2 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2022. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks. 25 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 425). |