Ordonnance
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Art. 14 Exécution
1 L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas au service administratif. 2 Il effectue des inspections par sondage, ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions et arrête les mesures administratives qui s'imposent.32 3 …33 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2603). 33 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011 (RO 2011 2411). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 20133993). |