Art. 1b OSL · SR 916_350_2 · Ordonnanceconcernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) · OSL · 1 janvier 2019

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Art. 1b Lait commercialisé

Par lait commercialisé, on entend le lait qui:

a.: quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé;
b.: est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur.

Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)