Ordonnance
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Art. 4a Demandes déposées ultérieurement 17
1 Aucun supplément n’est versé si la demande est déposée après le 15 décembre de l’année en cours. 2 …18 17 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20133993). 18 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 20183955). |