Ordonnance
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Art. 2a Supplément versé pour le lait commercialisé 12
1 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches.13 2 Il peut adapter le montant du supplément en fonction de l’évolution des quantités et dans le cadre des moyens autorisés. 12 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20183955). 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 790). |