Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

du 25 juin 2008 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 6 Obligation faite à l’utilisateur de lait de verser les suppléments et de tenir une comptabilité 22

Les util­isateurs de lait sont tenus:

a.
de vers­er les sup­plé­ments visés aux art. 1c et 2 aux pro­duc­teurs auxquels ils ont acheté le lait trans­formé en fro­mage, dans le délai d’un mois; et
b.
de les présenter sé­paré­ment dans les comptes port­ant sur l’achat du lait et de tenir une compt­ab­il­ité per­met­tant de véri­fi­er les con­tri­bu­tions qu’ils ont reçues et ver­sées au titre des sup­plé­ments.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20183955).

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