Ordonnance
|
|
Art. 1 Utilisateur de lait
1 Par utilisateur de lait, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui achète du lait aux producteurs de laitet le transforme en produits laitiers ou le revend. 2 Sont également réputés utilisateurs de lait le vendeur sans intermédiaire et l’utilisateur achetant du lait ou des composants de lait à d’autres utilisateurs pour fabriquer des produits laitiers. |
