Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

¹ L’OF­AG fixe les tâches du ser­vice ad­min­is­trat­if dans une con­ven­tion de presta­tions. Le mont­ant, la procé­dure, les con­di­tions et la rétri­bu­tion des presta­tions exigées sont réglés dans cette con­ven­tion.

² La con­ven­tion de presta­tions est ad­jugée con­formé­ment à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pub­lics³⁹.