Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

¹ Le sup­plé­ment de non-en­sil­age est ver­sé aux pro­duc­teurs de lait pour le lait de vache, de brebis et de chèvre trans­formé en fro­mage et proven­ant d’une pro­duc­tion sans en­sil­age, si ce lait:⁹

a.

est trans­formé en fro­mage de l’une des catégor­ies de con­sist­ance suivantes selon les dis­pos­i­tions dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male que le DFI édicte en vertu de l’ODAl­OUs¹⁰:¹¹

1.

ex­tra-dur,

2.

dur,

3.

mi-dur,

4.

à pâte molle, pour autant que le fro­mage soit in­scrit par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) comme ap­pel­la­tion d’ori­gine protégée (AOP) au re­gistre des ap­pel­la­tions d’ori­gine et que le cah­i­er des charges pré­voie un af­four­age­ment sans en­sil­age; et qu’il

b.

présente une ten­eur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins.¹²

² Lor­sque dans une en­tre­prise de trans­form­a­tion, la to­tal­ité du lait est ajustée à une ten­eur en matière grasse déter­minée par cent­ri­fu­ga­tion av­ant la trans­form­a­tion en fro­mage, le sup­plé­ment est mul­ti­plié par le coef­fi­cient fig­ur­ant à l’an­nexe, en fonc­tion de la ten­eur en matière grasse.

³ Le sup­plé­ment n’est ver­sé que pour le lait qui a été trans­formé sans les ad­di­tifs visés par la lé­gis­la­tion re­l­at­ive aux den­rées al­i­mentaires, à l’ex­cep­tion des cul­tures, de la présure et du sel, et qui n’a pas été pas­teur­isé, bacto­fugé ni traité par un autre procédé équi­val­ent.