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Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Art. 4a Demandes déposées ultérieurement 22

1 Aucun sup­plé­ment n’est ver­sé si la de­mande est dé­posée après le 15 décembre de l’an­née en cours.

2 …23

22 In­troduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20133993).

23 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO 20183955).