Ordonnance
sur les services linguistiques de l’administration fédérale
(Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)

¹ En cas de sur­charge ou d’ur­gence et lor­sque toutes les pos­sib­il­ités in­ternes ont été épuisées, des tra­duc­tions ou d’autres presta­tions lin­guistiques peuvent être con­fiées,avec l’ac­cord de l’unité en charge des presta­tions lin­guistiques de­mandées ou par son in­ter­mé­di­aire,à des tra­duc­teurs ou d’autres spé­cial­istes ex­térieurs.

² L’unité con­cernée est re­spons­able de la qual­ité des presta­tions lin­guistiques con­fiées à l’ex­térieur selon l’al. 1.

³ La Chan­celler­ie fédérale règle les mod­al­ités dans des in­struc­tions.