Ordonnance
|
|
Art. 9 Planification commune 6
Les services linguistiques de l’administration fédérale et leurs mandants conviennent du temps nécessaire à la fourniture des prestations linguistiques. Ils conviennent des délais de manière:
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692). |
