Ordonnance
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Art. 12 Obligation de renseigner et de rendre compte
1 Les bénéficiaires des aides financières sont tenus en tout temps de renseigner fedpol quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents. 2 Ils doivent remettre à fedpol un rapport et un décompte final qui présentent le déroulement et le résultat de la mesure soutenue financièrement et qui rendent compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière. |