Ordonnance
sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
(OSMP)

du 9 octobre 2019 (Etat le 1 novembre 2019)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 16 Disposition transitoire

Les de­mandes dé­posées au cours de l’an­née où la présente or­don­nance entre en vi­gueur qui ne re­spectent pas le délai fixé à l’art. 10, al. 1, peuvent aus­si être ex­am­inées et ac­ceptées.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden