Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)
du 9 octobre 2019 (Etat le 1 novembre 2019)er
Art. 2Bénéficiaires
Les organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse et qui sont à but non lucratif peuvent bénéficier des aides financières.