Ordonnance
sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
(OSMP)

¹ On en­tend par minor­ités au sens de la présente or­don­nance les groupes de per­sonnes qui, en Suisse:

a.

sont numérique­ment in­férieurs au rest­ant de la pop­u­la­tion de la Suisse ou d’un can­ton;

b.

se sen­tent liées not­am­ment par leur mode de vie, leur cul­ture, leur re­li­gion, leurs tra­di­tions, leur langue ou leur ori­ent­a­tion sexuelle;

c.

en­tre­tiennent des li­ens solides avec la Suisse et ses valeurs, et

d.

présen­tent un be­soin de pro­tec­tion par­ticuli­er.

² Le be­soin de pro­tec­tion par­ticuli­er est ad­mis quand une minor­ité est ex­posée à une men­ace d’at­taques rel­ev­ant du ter­ror­isme ou de l’ex­trémisme vi­ol­ent qui dé­passe la men­ace générale touchant le reste de la pop­u­la­tion.