Ordonnance
sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
(OSMP)

du 9 octobre 2019 (Etat le 1 novembre 2019)er


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Art. 4
La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des aides fin­an­cières pour des mesur­es ay­ant pour but d’as­surer:
a.
une pro­tec­tion ar­chi­tec­to­nique, tech­nique ou de nature or­gan­isa­tion­nelle des­tinée à prévenir les in­frac­tions;
b.
la form­a­tion des membres des minor­ités ay­ant un be­soin de pro­tec­tion par­ticuli­er dans les do­maines de la ges­tion des risques et de la préven­tion des men­aces, à l’ex­cep­tion de la form­a­tion aux armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes3;
c.
la sens­ib­il­isa­tion des minor­ités ay­ant un be­soin de pro­tec­tion par­ticuli­er ou des tiers aux men­aces existantes et aux mesur­es prévent­ives à pren­dre pour as­surer leur sé­cur­ité;
d.
l’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion ou de groupes définis sur les minor­ités ay­ant un be­soin de pro­tec­tion par­ticuli­er, et not­am­ment sur les en­jeux en matière de sé­cur­ité les con­cernant.

3 RS 514.54

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