Ordonnance
sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
(OSMP)

¹ Les aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion sont ac­cordées sous réserve des pro­pos­i­tions et ar­rêtés an­nuels re­latifs aux crédits des or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion en matière de budget et de plan fin­an­ci­er.

² Il n’ex­iste pas de droit à re­ce­voir des aides fin­an­cières.

³ Si les aides fin­an­cières de­mandées ex­cèdent les res­sources dispon­ibles, l’autor­ité com­pétente pour rendre la dé­cision (art. 11, al. 6) ét­ablit un or­dre de pri­or­ité sur la base de l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)⁴. Les critères pour ét­ab­lir l’or­dre de pri­or­ité sont:

a.

l’ur­gence de la mesure;

b.

la qual­ité de la mesure;

c.

l’ef­fi­cience de l’util­isa­tion des moy­ens al­loués.