Ordonnance
sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
(OSMP)

du 9 octobre 2019 (Etat le 1 novembre 2019)er


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Art. 7 Limite des aides financières

1 Les aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion oc­troyées en vertu de la présente or­don­nance et d’autres act­es de la Con­fédéra­tion couvrent au total un max­im­um de 50 % des coûts im­put­ables de chaque mesure.

2 Sont im­put­ables les coûts dir­ecte­ment liés à la pré­par­a­tion, à la réal­isa­tion et à l’évalu­ation de la mesure.

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