Ordonnance
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Art. 9 Bases, forme juridique et durée de validité
1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu5. 2 Les aides financières sont octroyées:
3 Un contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible. 4 La décision ou le contrat fixe notamment:
5 RS 616.1 |