Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ La Con­fédéra­tion peut, dans le cadre des crédits ac­cordés, pren­dre en charge les pertes de re­cettes an­nuelles subies par Sky­guide sur la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne à l’étranger. Afin d’ét­ab­lir le budget, Sky­guide com­mu­nique à l’OFAC l’es­tim­a­tion des pertes pré­vi­sion­nelles de re­cettes.

² Une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État au sens de l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)³⁴ et l’OFAC véri­fi­ent le mont­ant ef­fec­tif des pertes de re­cettes à la fin de chaque ex­er­cice compt­able. Les coûts de la véri­fic­a­tion sont sup­portés par Sky­guide.³⁵

³ Lor­sque, pour l’an­née con­cernée, la véri­fic­a­tion dé­montre que les in­dem­nisa­tions ver­sées par la Con­fédéra­tion ont été plus élevées que les pertes de re­cettes ef­fect­ives, la différence est im­putée à Sky­guide l’an­née suivante.

⁴ Sky­guide com­mu­nique sur de­mande à l’OFAC toutes les in­form­a­tions né­ces­saires pour véri­fi­er le mont­ant dû.

⁵ L’OFAC passe un ac­cord d’in­dem­nisa­tion an­nuel avec Sky­guide. Cette dernière règle en par­ticuli­er les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion pour l’an­née con­sidérée et les mod­al­ités de paiement.