Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

L’es­pace aéri­en suisse est sub­divisé en plusieurs zones tari­faires pour les ser­vices en route et pour le ser­vice de con­trôle d’ap­proche et de dé­part. Dans chaque zone tari­faire:

a.

une tari­fic­a­tion uni­forme des re­devances s’ap­plique;

b.

l’as­si­ette des coûts équivaut à la somme des coûts des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne fournis dans la zone, et

c.

un seul prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne se charge du con­trôle d’ap­proche et de dé­part.