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Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1

du 18 décembre 1995 (Etat le 1 mai 2022)er

1RO 1996 1647

Art. 13 Dispositions générales concernant les zones tarifaires

L’es­pace aéri­en suisse est sub­divisé en plusieurs zones tari­faires pour les ser­vices en route et pour le ser­vice de con­trôle d’ap­proche et de dé­part. Dans chaque zone tari­faire:

a.
une tari­fic­a­tion uni­forme des re­devances s’ap­plique;
b.
l’as­si­ette des coûts équivaut à la somme des coûts des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne fournis dans la zone, et
c.
un seul prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne se charge du con­trôle d’ap­proche et de dé­part.