Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

Les presta­tions d’ap­pui suivantes font partie in­té­grante des ser­vices visés à l’art. 1:

a.

l’in­stall­a­tion, l’ex­ploit­a­tion, la main­ten­ance et le fin­ance­ment des in­fra­struc­tures né­ces­saires à la fourniture des ser­vices;

b.

l’étalon­nage aéro­naut­ique;

c.

les évalu­ations prélim­in­aires con­cernant les ef­fets d’om­brage et de réflex­ion du sig­nal et les per­turb­a­tions élec­tro­mag­nétiques des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne causées par des obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.