Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Après avoir en­tendu les Forces aéri­ennes, la «So­ciété an­onyme suisse pour les ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne civils et milit­aires» (Sky­guide) et d’autres prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne con­cernés (prestataires), l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) ét­ablit la struc­ture de l’es­pace aéri­en et les classes d’es­pace aéri­en et veille à leur pub­lic­a­tion dans la Pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique (Aero­naut­ic­al In­form­a­tion Pub­lic­a­tion, AIP)¹³.

² L’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en doit tenir compte pareille­ment des in­térêts na­tionaux, qu’ils soi­ent civils ou milit­aires.

³ Afin de ré­gler les con­flits entre des in­térêts di­ver­gents, l’OFAC édicte de con­cert avec les Forces aéri­ennes et après avoir en­tendu Sky­guide et d’autres prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne con­cernés, des in­struc­tions con­cernant la ges­tion de l’es­pace aéri­en, en par­ticuli­er les pri­or­ités d’util­isa­tion.