Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Les prestataires de ser­vices rendent im­mé­di­ate­ment compte des événe­ments suivants à l’OFAC:

a.

événe­ments dont le compte rendu est exigé par l’UE, not­am­ment au titre du règle­ment (UE) n^o 376/2014¹⁴ et du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1018¹⁵ dans la ver­sion qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’an­nexe de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en;

b.

in­frac­tions aux in­struc­tions des ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

c.

ir­régu­lar­ités tech­niques ou opéra­tion­nelles qui pour­raient avoir une in­flu­ence déter­min­ante sur l’ac­com­p­lisse­ment des tâches as­signées;

d.

événe­ments qui com­pro­mettent la sé­cur­ité des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Lor­sque des aéronefs milit­aires sont im­pli­qués, l’OFAC en in­forme les Forces aéri­ennes.

3 L’OFAC ar­rête des dir­ect­ives tech­niques com­plé­mentaires con­cernant l’éten­due, la forme et la ten­eur des comptes ren­dus ain­si que le pro­ces­sus de compte rendu.