Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Les prestataires de ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne des­tinés au trafic civil en­re­gis­trent à l’aide d’un sys­tème adéquat (Am­bi­ent Voice Re­cord­ing Équip­ment; AVRE) les com­mu­nic­a­tions en ar­rière-plan et les bruits de fond dans les or­gan­ismes du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne aux fins des en­quêtes sur les ac­ci­dents d’avi­ation et in­cid­ents graves au sens des art. 3 et 4 de l’or­don­nance du 17 décembre 2014 sur les en­quêtes de sé­cur­ité en cas d’in­cid­ent dans le do­maine des trans­ports⁶⁷.⁶⁸

² Il gère le fichi­er de don­nées con­stitué au moy­en de l’AVRE et est l’or­gane re­spons­able pour la pro­tec­tion des don­nées.

³ Il n’est autor­isé à util­iser l’AVRE qu’aux postes de trav­ail de per­sonnes fourn­is­sant des ser­vices de con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne (con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés).

⁴ Il veille à ce que les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés dis­posent, en sus de leur poste de trav­ail, de bur­eaux et lo­c­aux de pause non sur­veillés.