Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne désigne un ser­vice de mé­di­ation. À cet ef­fet, il con­sulte au préal­able les as­so­ci­ations du per­son­nel re­présent­ant les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés. Il in­forme l’OFAC et le SESA de la désig­na­tion du ser­vice.

² Le ser­vice de mé­di­ation con­stitue un point de con­tact et un in­ter­mé­di­aire neut­re pour les ques­tions touchant l’AVRE.

³ Le ser­vice de mé­di­ation in­ter­vi­ent en cas de procé­dure d’évalu­ation entre le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne et les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés.