Ordonnance
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Art. 40j Dispositions légales réservées concernant la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes peuvent ordonner en particulier la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements de l’AVRE pour autant que la loi le prévoie. |