Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Sky­guide fournit les ser­vices fig­ur­ant dans l’an­nexe 1, pour autant qu’ils n’aient pas été délégués en vertu des art. 40b et 40b^bis LA. Sky­guide est en outre l’autor­ité ATS, au sens des an­nexes 2 et 11²¹ de la Con­ven­tion de Chica­go.

² D’en­tente avec les Forces aéri­ennes, et après avoir en­tendu Sky­guide, l’OFAC peut con­traindre cette dernière à fournir, à titre tem­po­raire et dans des cas par­ticuli­ers, d’autres presta­tions rel­ev­ant de la nav­ig­a­tion aéri­enne; ce fais­ant, il désigne le débiteur des coûts.