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Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1

du 18 décembre 1995 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 23 Financement

Le fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part sur les aéro­ports de la catégor­ie I in­combe au prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne.