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Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1

du 18 décembre 1995 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 1647

Art. 29a Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: programme pluriannuel 52

1 Le pro­gramme pluri­an­nuel pré­voit, pour chaque aéro­drome de la catégor­ie II, le mont­ant des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion pour le con­trôle d’ap­proche et de dé­part visées à l’art. 29. Au préal­able, le DE­TEC en­tend les mi­lieux in­téressés, en par­ticuli­er Sky­guide et les ex­ploit­ants d’aéro­dromes de la catégor­ie II, et de­mande l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

2 Les critères d’at­tri­bu­tion des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion se fond­ent sur:

a.
le po­ten­tiel tech­nique d’économie;
b.
les gains de pro­ductiv­ité ou les ef­forts d’économie;
c.
le nombre de mouve­ments du trafic de ligne ou de charter;
d.
le nombre de mouve­ments ser­vant à la form­a­tion des pi­lotes.

3 Tout ser­vice d’ap­proche et de dé­part ne ser­vant que des in­térêts privés ou lo­c­aux doit être fin­ancé de man­ière privée ou loc­ale.

52 In­troduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).