Ordonnance
|
Art. 30 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: bénéficiaire de l’aide
1 Le bénéficiaire de l’aide est l’exploitant de l’aérodrome concerné. 2 Sur demande, il communique à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour déterminer l’aide financière. |