Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1

du 18 décembre 1995 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 1647

Art. 30 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: bénéficiaire de l’aide

1 Le béné­fi­ci­aire de l’aide est l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome con­cerné.

2 Sur de­mande, il com­mu­nique à l’OFAC toutes les in­form­a­tions né­ces­saires pour déter­miner l’aide fin­an­cière.