Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ L’or­gan­isme char­gé d’ét­ab­lir la re­devance pour les aéro­dromes de la catégor­ie II con­sulte les us­agers d’aéro­drome ou leurs as­so­ci­ations sur les tarifs des re­devances d’ap­proche et de dé­part soit par or­al, soit par écrit.⁵⁹

² Il in­forme les us­agers de l’aéro­drome sur la re­devance en­visagée, les mod­al­ités de la procé­dure de con­sulta­tion et la source de ren­sei­gne­ment auprès de laquelle ils peuvent se pro­curer le dossier de con­sulta­tion au moins quatre mois av­ant l’en­trée en vi­gueur dans la Cir­cu­laire d’in­form­a­tion aéro­naut­ique (Aero­naut­ic­al In­form­a­tion Cir­cu­lar, AIC)⁶⁰.

³ Le dossier de con­sulta­tion doit con­tenir au min­im­um les in­form­a­tions sur l’as­si­ette des coûts ser­vant de base pour le cal­cul des re­devances et sur les pré­vi­sions de trafic aéri­en per­tin­entes.

⁴ En cas de con­sulta­tion écrite, le délai pour le dépôt d’une prise de po­s­i­tion doit être d’au moins un mois à compt­er de la pub­lic­a­tion dans l’AIC. En cas de con­sulta­tion or­ale, le dossier de con­sulta­tion doit être mis à dis­pos­i­tion au plus tard deux se­maines av­ant la séance de con­sulta­tion. Un procès-verbal doit être mis à la dis­pos­i­tion des par­ti­cipants.