Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Le prestataire de ser­vices de météoro­lo­gie aéro­naut­ique civils fac­ture ses presta­tions au prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne.

² L’OFAC fac­ture au prestataire des ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne ses dépenses dans le do­maine de la sur­veil­lance et de l’or­gan­isa­tion du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne, y com­pris l’ét­ab­lisse­ment de la struc­ture de l’es­pace aéri­en, pour autant que ces dépenses ne soi­ent par couvertes par des re­devances selon l’or­don­nance du 28 septembre 2007 sur les émolu­ments de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile⁶⁴.

³ Le prestataire de ser­vices de météoro­lo­gie aéro­naut­ique civils ain­si que l’OFAC com­mu­niquent les coûts pré­vi­sion­nels de leurs presta­tions au prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne dans le délai im­parti par ce derni­er.

⁴ Ils rendent compte de leurs coûts dans le cadre de la procé­dure de con­sulta­tion préal­able à l’ét­ab­lisse­ment des re­devances.