Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1

du 18 décembre 1995 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 3a Conventions de prestations

Dans le re­spect des pre­scrip­tions na­tionales et in­ter­na­tionales, les fourn­is­seurs de presta­tions et la cli­entèle con­vi­ennent en­semble des mod­al­ités con­cernant les ser­vices à fournir; l’OFAC et les Forces aéri­ennes sont in­vités à par­ti­ciper aux né­go­ci­ations. Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre, l’OFAC dé­cide en ac­cord avec les Forces aéri­ennes et après avoir en­tendu les par­ti­cipants.

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