Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

L’OFAC ét­ablit chaque an­née le compte de la nav­ig­a­tion aéri­enne suisse. Ce derni­er of­fre un aper­çu de l’en­semble des coûts et des re­cettes des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne fournis dans l’es­pace aéri­en suisse. Les or­gan­ismes fin­anceurs des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne trans­mettent à l’OFAC les in­form­a­tions né­ces­saires.